Quelle est la surface maximale sans permis de construire ?
Vous avez envie d’apporter des améliorations à votre maison. Que ce soit un projet de construction, d’agrandissement, de rénovation ou d’aménagement, certains travaux sont soumis au permis de construire. Alors que d’autres, nécessitent une déclaration préalable de travaux ou même un permis d’aménager, un permis de démolir ou aucune autorisation d’urbanisme. Et ce n’est pas forcément évident de s’y retrouver ! Rassurez-vous, dans cet article, nous allons vous détailler quelle est la surface maximale sans permis de construire, en prenant en compte toutes les particularités liées aux projets.
Commençons par vous rappeler brièvement ce qu’est un permis de construire.
Le permis de construire
Le permis de construire est une autorisation de travaux. C’est-à-dire que si votre projet de construction est concerné, vous devez faire une demande de permis de construire au préalable, avant d’entamer les travaux. On parle aussi de déclaration de travaux. Sans l’accord de la mairie à vous délivrer l’autorisation d’urbanisme, vous ne pourrez pas construire de manière légale et vous vous exposerez à de nombreux risques.
Pour faire une déclaration de travaux via une demande de permis de construire, vous devrez réaliser un dossier administratif, comprenant plusieurs plans, documents et pièces graphiques.
Ce dossier est à déposer en mairie, auprès du service urbanisme de la commune. Ensuite, c’est l’instructeur chargé d’examiner votre dossier, qui décidera s’il peut ou non vous délivrer l’autorisation. En effet, si votre projet ne respecte pas les règles d’urbanisme ou la réglementation de la commune, il se peut qu’il soit refusé. Pensez donc à vous informer sur la réglementation avant de lancer vos démarches de construction. Vous maximiserez vos chances d’obtenir votre autorisation !
Le dossier de permis de construire
Comme nous vous l’expliquions, le dossier contient plusieurs documents, pièces graphiques et plans.
Parmi ces éléments, on retrouve notamment : le formulaire CERFA dédié au projet ; le plan de situation du terrain (PCMI1) ; un plan de masse de la construction (PCMI2) ; le plan de coupe du projet et du terrain (PCMI3) ; une notice descriptive (PCMI4) ; au besoin selon le projet, un plan des façades et toitures (PCMI5) ; un document graphique (PCMI6) ; des photographies (PCMI7 et PCMI8) et l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique. Par ailleurs, selon les caractéristiques de votre projet, il se peut que vous ayez d’autres documents à fournir. La liste complète se trouve sur le formulaire CERFA.
Bon à savoir. Vous pouvez faire vous-même votre dossier de permis de construire en ligne (hors maison individuelle) ! Grâce à Urbassist vous réaliserez un dossier complet avec plans et pièces graphiques. Pour tous vos projets d’abris de jardins, de carports, pergolas… réalisez vos démarches administratives et constituez le dossier de permis de construire (avec plans !) en moins de 25 minutes. Vous verrez, c’est simple, rapide et économique.
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Une fois votre dossier prêt, vous pouvez déposer votre demande en mairie. Pour le transmettre, vous pouvez :
- Imprimer votre dossier en plusieurs exemplaires et le déposer directement au guichet de votre mairie.
- L’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Le transmettre par voie dématérialisée (par email ou via un guichet dédié en ligne).
Le permis de construire, contrairement à la déclaration préalable de travaux intervient plutôt sur des travaux de construction dits « de grande ampleur ». Ce qui nous amène à la seconde partie de cet article : quelle est la surface maximale sans permis de construire ?
Quelle est la surface maximale sans permis de construire ?
La surface maximale sans permis de construire dépend avant tout de la nature de votre projet. Mais pas que ! D’autres éléments que la surface de plancher ou l’emprise au sol sont à prendre en considération comme la localisation de votre parcelle, la réglementation d’urbanisme en vigueur sur la commune… Tout cela va influencer sur la nature de votre déclaration.
Cependant, l’article R*421-14 du Code de l’urbanisme précise que les travaux soumis à permis de construire sont :
« a) Les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ;
b) Dans les zones urbaines d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à quarante mètres carrés »
Voyons un peu plus en détail ces éléments et certains cas particuliers.
Construction d’une maison individuelle et permis de construire
Le premier projet de construction qui nous vient à l’esprit lorsque l’on pense au permis de construire est la maison individuelle. Et c’est bien normal ! En effet, à moins de construire une petite maison de moins de 20 mètres carrés, vous aurez besoin de réaliser une déclaration via un permis de construire !
Bon à savoir. Si la surface totale de votre habitation dépasse 150 m², vous devrez avoir recours à un architecte pour réaliser le projet de construction.
Agrandissement d’une maison déjà existante et permis de construire
Imaginons que vous souhaitez agrandir votre bien immobilier. Vous pouvez le faire de différentes façons : construction d’une extension, surélévation, construction d’un garage, d’une véranda… Ici, la réglementation liée aux autorisations se complique un peu.
En effet, pour savoir si vous êtes soumis à un permis de construire, demandez-vous, dans un premier temps : ma commune a-t-elle un Plan Local d’Urbanisme ? (Pour le savoir, n’hésitez pas à contacter le service urbanisme de votre mairie).
➡ Oui, ma commune est soumise à un Plan Local d’Urbanisme et mon projet se trouve dans la zone urbaine du PLU.
Il s’agit ici d’un cas particulier. En effet, en zone urbaine, si vous envisagez de réaliser des travaux sur une construction existante entraînant la création de 40 m² de surface de plancher, alors une déclaration préalable de travaux est suffisante. Excepté, si cela a pour effet de porter la surface de plancher totale de la construction (votre maison inclue) au-delà de 150m². Vous devrez alors, à partir de 20 m² d’extension (>20m²), réaliser une demande de permis de construire (et faire appel à un architecte).
➡ Oui, ma commune est soumise à un Plan Local d’Urbanisme, mais mon projet se trouve dans une autre zone que la zone urbaine du PLU.
Dans ce cas, le PC sera exigé si votre projet d’extension entraîne plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
➡ Non, il n’y a pas de Plan Local d’Urbanisme dans ma commune.
Toutes les communes ne sont pas soumises au PLU. En effet, d’autres communes sont régies par le RNU – Règlement National d’Urbanisme ou encore par d’autres documents. Si c’est votre cas, sachez que vous devrez réaliser une demande de PC si votre projet d’extension crée plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Bâtiment indépendant de la maison et permis de construire
Dans cette catégorie, on retrouve par exemple les abris de jardin, les carports, les pergolas…
Ici, faire une demande de PC sera obligatoire si vous créez un bâtiment indépendant de votre maison dont l’emprise au sol est supérieure à 20 m².
Prenons un exemple. Vous envisagez d’installer dans votre jardin un abri de 25 m². Vous pourrez y stocker tout votre matériel de jardinage, de bricolage, mais aussi, entreposer vos vélos et autres équipements. Dans ce cas, l’emprise au sol et la surface de planche étant supérieures à 20 m², vous devrez demander un permis de construire abri de jardin.
Qu’en est-il des piscines ?
Il faut savoir que la surface maximale sans permis de construire pour une piscine non couverte est de 100m². En deçà, vous devrez faire soit une déclaration préalable de travaux, soit vous n’aurez pas besoin d’autorisation et donc, de déclarer la piscine.
De plus, si la surface de votre piscine est comprise entre 10 m² et 100 m² avec un abri d’une hauteur de plus de 1.80 m, alors, vous devrez entamer les démarches pour obtenir un permis de construire.
Changement de destination et permis de construire
Vous ne serez concerné par le PC dans ce cas, uniquement si le changement de destination implique des travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment, l’aspect extérieur de votre construction.
Cela fait beaucoup de notions à retenir ! Résumons ce que nous venons de vous expliquer plus haut, par un schéma :
Bon à savoir. Ce n’est pas parce que votre projet n’est pas soumis à un permis de construire qu’il ne doit pas être déclaré et qu’il est soumis à aucune autorisation ! Beaucoup de travaux d’aménagements ou de construction nécessitent une déclaration préalable de travaux.
Trouver la surface maximale sans permis de construire pour mon projet : utiliser le simulateur en ligne
Il est vrai que toutes les règles d’urbanisme et les particularités liées à la localisation ou à la nature du projet rendent les choses un peu complexes. Déclaration préalable de travaux ? Permis de construire ? Vous voulez être certain de demander la bonne autorisation d’urbanisme, et c’est bien normal ! Il serait dommage de voir votre projet refusé et/ou reporté.
Si vous souhaitez trouver facilement et sans réfléchir la surface maximale sans permis de construire, il vous suffit d’utiliser le simulateur de déclaration de travaux en ligne de Urbassist. Choisissez votre projet et complétez les éléments demandés (superficie, hauteur du projet, secteur protégé…). Découvrez instantanément de quelle autorisation vous allez avoir besoin. Le simulateur et gratuit et vous n’avez pas non plus besoin de vous inscrire ! Vous pourrez déposer une demande l’esprit serein !
