Travaux dans les sites patrimoniaux remarquables : comprendre le Plan de sauvegarde et de mise en valeur.

La France est un pays à l’histoire riche et marquée ! Et si vous habitez l’une de ses 35 000 communes, vous connaissez surement sont patrimoine historique et architectural. Certains parmi vous ont vécu l’expérience de faire des travaux dans les sites patrimoniaux remarquables (SPR). Vous savez donc, à quel point il est important de s’informer sur le sujet.

Premièrement, nous allons vous expliquer dans cet article ce qu’est un secteur sauvegardé. Par la suite, nous vous détaillerons les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables (SPR).

Secteur sauvegardé.

• Définition

Tout d’abord, il est important de savoir ce qu’est un secteur sauvegardé. Il s’agit d’une zone délimitée par l’Etat et la commune concernée visant à le protéger. Il présente un intérêt historique, esthétique ou autre, qui amène à la conservation, la restauration ou la mise en valeur d’une partie ou de la totalité des immeubles qui le conforment.

• Origine

La loi du 4 août 1962 ou loi Malraux a créé les secteurs sauvegardés. En effet, à cette époque, les villes françaises connaissaient des nombreuses transformations. Les lois existantes protégeaient uniquement les monuments historiques et les abords des monuments historiques. De ce fait, au nom de la rénovation urbaine, des quartiers anciens entiers étaient rasés et remplacés, selon les principes de l’Architecture moderne.

Le Ministre des Affaires culturelles, André Malraux, considérait qu’il fallait étendre la protection à l’ensemble urbain et non seulement aux monuments. Et c’est bien grâce à lui que la France a pu conserver le charme de l’ancien dans de nombreux centres villes.

A partir de ce moment-là, tous travaux en secteur sauvegardé – ou plutôt les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables (SPR) – sont soumis à des prescriptions particulières. Autrement dit, soumis à une autorisation d’urbanisme.

Par ailleurs, cette loi a aussi créé les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) que nous allons vous expliquer par la suite.

Mais avant cela, il faut savoir que depuis les années 60, d’autres dispositifs de protection du patrimoine ont vu le jour. C’est le cas des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en 1979. Celles-ci ont été remplacés par les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) en 2011.

Rassurez-vous, la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) de juillet 2016, dans l’article 112, a remplacé tous ces dispositifs par les sites patrimoniaux remarquables (SPR).

Sites patrimoniaux remarquables (SPR)

Tout d’abord, commençons par sa définition. Selon le Code du Patrimoine (Art. L. 631-1), il s’agit des :

­«…villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. »

«…espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur. »

«…servitude d’utilité publique affectant l‘utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. »  

D’après le Ministère de la culture, la France compte plus de 800 sites patrimoniaux remarquables depuis juillet 2016. Ils sont établis par l’Etat, à travers le ministre chargé de la culture avec l’Architecte des Bâtiments de France, et en concertation avec la ou les communes concernées.

Pour savoir si votre immeuble se trouve dans un site patrimonial remarquable (SPR), demandez des renseignements au service urbanisme de votre commune. Pour cela, demandez un certificat d’urbanisme – CU.

Demander un certificat d’urbanisme

Les règles qui s’imposent aux travaux dans les sites patrimoniaux remarquables (SPR) sont inscrites sur le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) (Article L313-1 du Code de l’urbanisme).

Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)

• Définition

Le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) est un document d’urbanisme qui contient le projet d’urbanisme et d’aménagement d’une partie ou de la totalité d’un site patrimonial remarquable (SPR).

Au même titre que le plan local d’urbanisme – PLU, le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) est composé par :

• un rapport de présentation,
• un règlement,
• des documents graphiques et
• des plans réglementaires.

Pour en savoir plus sur le règlement du Plan local d’urbanisme, consultez notre article dédié : « Le règlement du Plan Local Urbanisme -PLU. Comment interpréter ce document ? »

Bon à savoir : le plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) couvre les parties du site patrimonial remarquable (SPR) non couvertes par le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).

• Quelles règles ?

Pour résumer, le règlement du PSMV indique des règles concernant :

• L’occupation des sols et les usages interdits ou soumis à conditions particulières,
• Les matériaux (des façades, des sols),
• L’implantation,
• La volumétrie, la forme,
• Les abords,
• Les surfaces minimales des terrains constructibles,
• L’emprise au sol,
• Les conditions de dessertes,
• La hauteur maximale des constructions,
• Les modifications, les démolitions et d’autres interventions interdites ou recommandés.
• Des prescriptions sur les :
  • façades, les toitures, les portes, fenêtres et autres ouvertures,
  • menuiseries,
  • clôtures,
  • vitrines commerciales,
• Et d’autres…

Pour résumer, si vous avez pour projet de faire des travaux dans un site patrimoniale remarquable (SPR), vous devez consulter le règlement du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et ce même si votre commune est soumise à un plan local d’urbanisme – PLU.
En effet, ces deux documents sont réalisés de manière à ce que leur contenu soit harmonisé et sans contradictions.

Travaux dans les sites patrimoniaux remarquables (SPR) 

Les règles d’urbanisme sont plus strictes pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables (SPR). Ceux qui sont soumis à une autorisation préalable sont ceux qui modifient (article 632-1 du Code du patrimoine) :

• L’aspect extérieur du bâtiment y compris les travaux légers comme le ravalement ou la construction d’un mur de moins de 2 mètres de hauteur.
• Les cours ou jardins.
• Les éléments décoratifs et d’architecture des bâtiments.

• Les autorisations

Les autorisations peuvent être : une déclaration préalable ou un permis de construire, un permis d’aménager ou un permis de démolir. Dans tous les cas, l’accord de L’architecte des Bâtiments de France – ABF est nécessaire.

Ensuite, l’ABF peut donner un avis favorable, un avis avec des prescriptions ou refuser votre projet.

Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article :  » ABF et autorisations d’urbanisme en secteur protégé « 

• La procédure

Quant à la procédure pour obtenir l’autorisation d’urbanisme, elle reste identique aux autres travaux, à la différence que :

• les délais sont allongés pour avoir le temps de consulter l’ABF : 2 mois pour une déclaration préalable, 3 mois pour les permis de construire d’une maison individuelle et 4 mois pour les autres projets.
• le nombre d’exemplaire est supérieur : 3 exemplaires au minimum.

De ce fait, vous devez :

1. Remplir le formulaire Cerfa selon la nature des travaux.
2. Préparer les plans et pièces graphiques.
3. Et enfin, déposer le dossier en mairie, celle où se trouve le projet. Vous pouvez le déposer en main propre ou par courrier recommandé avec avis de réception.

Bon à savoir : pendant le confinement, les guichets de dépôt d’autorisation d’urbanisme restent en fonctionnement. Dès janvier 2022, la transmission des dossiers par mail, ou par plateforme dématérialisé sera une obligation pour toutes les communes.

Vous pouvez d’ores et déjà préparer votre dossier numérique avec l’assistance en ligne d’Urbassist.

Préparer mon dossier d’autorisation d’urbanisme