Un exemple de déclaration préalable pour sa fenêtre de toit
Lorsque vous décidez d’installer une fenêtre de toit, à moins de la remplacer par un modèle totalement identique, vous devrez demander l’autorisation de réaliser le projet en mairie. En effet, l’aspect extérieur de votre maison va être modifié. Dans la plupart des cas, vous aurez à réaliser une déclaration préalable de travaux. Dans la mesure où ce type de dossier administratif n’est pas facile à concevoir, voici dans cet article un exemple de déclaration préalable pour fenêtre de toit.
Bon à savoir. Vous pouvez réaliser vous-même votre dossier de déclaration préalable fenêtre de toit ou faire appel à un professionnel qui réalisera le dossier pour vous. Dans les deux cas, nous pouvons vous accompagner avec nos formules. La déclaration préalable réalisée par vos soins en ligne grâce à Urbassist est au prix de 89€. Vous pouvez aussi faire appel à notre service premium, pour une déclaration clé en mains.
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La déclaration préalable de travaux pour fenêtre de toit
La déclaration pour un changement de fenêtre est, comme nous venons de l’indiquer, dans la plupart des cas une simple déclaration préalable de travaux et non un permis de construire. En effet, si vous créez une nouvelle ouverture sur votre construction existante ; changez de modèle de vos menuiseries ; ajoutez des volets roulants ou que votre maison se trouve dans une zone protégée, vous devrez passer par la case autorisation de travaux.
Alors, avant d’aménager vos combles ou votre grenier ou encore de décider de créer une nouvelle ouverture pour faire entrer la lumière naturelle, renseignez-vous au préalable sur la déclaration de travaux.
Qu’est-ce qu’une déclaration préalable ?
Une déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme, que l’on transmet à la mairie de la commune. Ensuite, une fois le dossier déposé, le service urbanisme de la commune étudie le dossier et décide de délivrer (ou non) l’autorisation.
Le délai d’instruction d’une déclaration préalable est de 1 mois à partir du dépôt de la déclaration. Si votre projet de velux a des particularités, le délai d’instruction peut être rallongé. La date de réception de l’avis sera donc également repoussée.
Bon à savoir. L’autorisation pour la pose d’un velux est incontournable. En effet, en cas de non-déclaration de travaux, vous êtes en infraction vis-à-vis des règles d’urbanisme. Vous vous exposez donc à une amende et à de nombreuses autres sanctions, comme la mise en conformité du projet.
Le dossier de déclaration préalable pour fenêtre de toit
Savoir comment remplir une déclaration préalable de travaux n’est pas une mince affaire. En effet, chaque dossier doit respecter un certain formalisme et être composé de pièces obligatoires. Voici la liste des pièces qui composeront votre dossier de demande préalable pour installer des fenêtres sur le toit de votre maison :
- Formulaire CERFA
- DP1 plan de situation
- DP2 plan de masse
- DP4 plan de façade et plan de toiture
- DP6 document graphique
- DP7 et DP8 photographies
Attention, si vous ne réalisez pas toutes les pièces du dossier, le service urbanisme de la mairie pourra vous adresser une demande de pièces complémentaires. Pour les projets localisés dans des zones particulières, d’autres documents peuvent vous être demandés.
Bon à savoir. En copropriété les règles sont différentes. Vous devez d’abord demander l’accord lors de l’assemblée générale des copropriétaires avant de déposer votre demande d’autorisation en mairie.
Exemple de déclaration préalable pour fenêtre de toit
Maintenant que vous savez ce qu’est une déclaration préalable pour velux et que vous savez de quelles pièces le dossier doit se constituer, voici un exemple afin d’illustrer nos propos.
Le formulaire CERFA
Le formulaire CERFA est un document administratif. Il se compose de plusieurs grandes parties et thématiques.
Vous devez le compléter afin de transmettre à l’administration toutes les informations concernant l’identité du déclarant, ses coordonnées, le terrain, le projet en question…
Pour changer vos fenêtres de toit, vous devrez utiliser et compléter le formulaire n°13703.
Le plan de situation : DP1
La pièce DP1 permet, selon l’Article R*431-36 du Code de l’urbanisme : « de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune ». En effet, l’instructeur a besoin de visualiser l’endroit précis de votre projet de travaux. Sans quoi, il ne peut connaître les règles concernées par la parcelle.
Par exemple, si votre maison se trouve proche d’un monument historique, l’instructeur devra faire appel à l’ABF (Architecte des Bâtiments de France) avant d’autoriser ou non l’installation de votre velux. La localisation de votre bien immobilier est donc un élément clé de l’instruction du dossier.
Le plan de masse : DP2
La pièce DP2 du dossier est le plan de masse. Ce document permet de visualiser la position de chaque bâtiment sur la parcelle ou terrain.
Même si cette pièce n’est pas obligatoire pour un changement de fenêtre de toit, nous vous conseillons tout de même de l’ajouter au dossier. Plus votre dossier sera clair et précis, moins l’instructeur aura besoin de revenir vers vous afin de vous demander plus d’informations.
Le plan de façade et plan de toiture : DP4
Les plans de façades et des toitures sont essentiels dans le cas d’une création ou modification de fenêtre de toit.
L’intérêt de ces plans est de représenter graphiquement les hauteurs, les éléments esthétiques et fonctionnels des façades et des toitures ainsi que les modifications projetées.
Bon à savoir. Avec Urbassist, vous pourrez réaliser tous ces plans de manière simple et automatisée ! Suivez nos instructions, notre plateforme génère pour vous le dossier complet.
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Le document graphique : DP6
Selon l’Article R*431-10 du Code de l’urbanisme, le document graphique permet : « d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ».
Ce document doit être explicite et représenter visuellement l’ouverture sur la toiture afin que l’instructeur puisse se rendre compte de l’intégration de la fenêtre sur le toit de la maison individuelle.
Les photographies : DP7 et DP8
La pièce DP7 est une photographie de l’environnement proche, immédiat sur lequel le projet sera implanté. La pièce DP8 est quant à elle une photographie de l’environnement lointain, depuis le domaine public.
La notice descriptive du projet : DP11 et la nomenclature des éléments de façade
Ces pièces sont facultatives. Sauf si ces travaux sont nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques ou au cœur d’un parc national. Dans ce cas, ces pièces sont obligatoires.
Cependant, même si vous n’êtes pas obligé de les réaliser, afin d’apporter le plus d’éléments à votre dossier, nous vous conseillons de les réaliser. Vous pouvez détailler par écrit les dimensions de la nouvelle fenêtre, la nature des matériaux (bois, PVC, aluminium), donner plus d’informations sur les modifications apportées à l’aspect extérieur ainsi que les coloris utilisés.
Voici un exemple de notice descriptive rédigée automatiquement en ligne via Urbassist :
Et voici ici un exemple de nomenclature des éléments de façade, également réalisé sur Urbassist :
Chaque plan que vous pouvez remarquer dans notre exemple respecte un formalisme particulier. En effet, afin que le dossier de déclaration de travaux pour fenêtre de toit soit recevable, certains éléments sont impératifs comme : indiquer une échelle de travail et respecter les proportions, indiquer les hauteurs et les dimensions des constructions, reporter les points et les angles des prises de vue des DP7 et 8 sur votre plan de situation et sur votre plan de masse…
Autrement dit, réaliser un dossier complet et surtout conforme n’est pas si simple. Faites-vous accompagner avec Urbassist !
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Une fois le dossier transmis et que vous aurez reçu l’accord de la mairie, vous pourrez commencer les travaux pour faire poser votre fenêtre de toit !
