Zone n du PLU : tout savoir sur la zone naturelle et forestière

Avant de commencer un projet de travaux (rénovation ou construction), vous devez impérativement vous renseigner sur les règles en vigueur dans votre ville ou commune. Pour cela, il est primordial de consulter le Plan Local d’Urbanisme. D’autant plus si votre parcelle se trouve être en « zone n ».

Commençons par vous expliquer ce qu’est un Plan Local d’Urbanisme (PLU) et en quoi ce document est directement en lien avec la zone sur laquelle se trouve votre parcelle.

Zone n : définitions et lien avec le PLU

Définitions

Zone N

Premièrement, sachez qu’une « zone N » est une zone naturelle et forestière. Il s’agit d’un site classé par l’autorité territoriale comme ayant un réel intérêt environnemental : une zone naturelle sensible (avec une faune ou une flore à protéger), une zone de végétation arbustive…
Il existe diverses zones, un zonage défini par le Plan Local d’Urbanisme en vigueur sur la commune. Ces zones sont liées à l’utilisation des sols.
Parmi ces zones, on peut lister les zones urbaines (zones U) ; les zones à urbaniser (AU) ; les zones agricoles (zones A) et enfin, celles qui nous intéressent, les zones naturelles et forestières (zones N).

Le Code de l’urbanisme précise que les secteurs de la commune qui peuvent être classés en zone naturelle et forestière sont des secteurs à protéger. Et ce en raison :
« a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
b) Soit de l’existence d’une exploitation forestière ;
c) Soit de leur caractère d’espaces naturels. »

Bon à savoir. Il est possible que selon les communes et l’importance de l’environnement, les zones soient encore plus détaillées : le secteur NA (l’activité agricole peut potentiellement s’y développer) ; les secteurs NB (constructibilité très limitée, plutôt utilisée pour des équipements publics) ; les secteurs ND (espace naturel à protéger) ; le secteur NE (zone naturelle et écologique sensible) ; la zone NL (espaces de camping et d’équipements sportifs et de loisirs) ; le secteur NP (périmètre de protection des captages d’eau potable).

PLU

Ensuite, sachez que le Plan Local d’Urbanisme est un document d’urbanisme, légal et officiel. Plus généralement, il permet de règlementer l’utilisation des sols tout en ayant comme objectif principal la préservation des espaces naturels et du patrimoine (bâtiments anciens) sur un territoire communal précis.

Lors de l’élaboration ou de la révision du Plan Local d’Urbanisme, le projet est soumis à une enquête publique et dirigé par un commissaire enquêteur avant de faire part des informations recueillies au maire. Pourquoi ? Afin de demander l’avis des habitants et de les informer.

Ce document d’urbanisme est composé de plusieurs grandes parties et comporte : un rapport de présentation ; un projet d’aménagement et de développement durable ; les orientations d’aménagement et de programmation ; un règlement et des annexes.

C’est la partie contenant le règlement qui va le plus nous intéresser. Elle se compose d’une partie écrite et de documents graphiques, notamment des cartes.

C’est dans la partie écrite que vous trouverez des informations sur la division territoriale de votre commune par zones (U, AU, N et A) et ses sous-catégories (nous y reviendrons). Vous retrouverez aussi les zones du PLU sur le document graphique. Généralement, une carte présente l’ensemble de la commune ou de l’agglomération en question, avec les différentes zones (un plan de zonage). Ainsi, vous aurez une vision d’ensemble.

Dans tous les cas, peu importe votre projet, n’hésitez pas à consulter le PLU avant de vous lancer dans des travaux.

Bon à savoir. Dans les communes non couvertes par un PLU, un PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal), un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur ou une Carte Communale (environ 25% du territoire en France), c’est le Règlement National d’Urbanisme (RNU) qui s’applique. Chaque document est consultable en ligne dans certaines communes. Auquel cas, vous pouvez contacter votre mairie pour obtenir les documents.

Quels liens entre les zones naturelles et forestières et le PLU ?

Premièrement, et comme nous venons de le voir plus haut, c’est dans le règlement du PLU que vous trouverez les zones. En effet, c’est grâce à la carte et ses indications que vous saurez si votre parcelle se trouve en zone N. Par la suite, vous saurez quelle utilisation du sol faire de votre terrain.

Pour illustrer cet article, nous prendrons l’exemple du PLU de la ville de Montpellier (au 02/05/2022) :

Ici, vous pouvez voir précisément quels sites sont classés N.

Bon à savoir. Une alternative à la lecture du PLU pour savoir dans quelle zone se situe votre terrain est de demander un certificat d’urbanisme. C’est une demande d’informations à réaliser auprès de votre mairie. Le service urbanisme de votre ville vous fournira toutes les informations concernant les règles générales de votre terrain, les servitudes d’utilité publiques… Vous pouvez réaliser votre dossier de certificat d’urbanisme en ligne, grâce à Urbassist, pour 19€ !

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Ensuite, nous avons évoqué plus haut le principe des sous-catégories propres à chaque zone. Dans le PLU, une zone peut être découpée en sous-catégories. Cela permet d’adapter les règles à la localisation précise et à ses contraintes. Toujours grâce à notre exemple de la ville de Montpellier, nous pouvons remarquer :
« – Le secteur N-1 : secteur naturel non aménagé.
– Un secteur N-2 couvrant des secteurs naturels à usage de loisirs urbains (secteurs naturels aménagés ou à aménager).
[…] – Le secteur N-5 couvrant les cimetières de la ville. »

Par la suite, chaque sous-catégorie de zone a des règles particulières. Notons dans notre exemple que : « Dans l’ensemble de la zone les secteurs N-1, N-2, N-3, N-4, N-5 sont interdits les : […]
Habitations légères de loisirs ; constructions destinées à l’habitation ; destinées à l’hébergement hôtelier ; destinées aux bureaux, au commerce, à l’artisanat, à l’industrie, à la fonction d’entrepôt. […] »

Ce qui nous amène à évoquer un autre sujet important : la construction d’un projet ou la réalisation de travaux maison dans une zone naturelle et forestière.

Est-il possible de construire dans une zone naturelle et forestière ?

En principe, en zone N, c’est l’inconstructibilité qui prime. Et ce, dans un souci de sauvegarde et de préservation des espaces naturels et de l’environnement contre l’urbanisation et une occupation du sol néfaste. Le site concerné n’a donc pas vocation à être urbanisé. Plutôt à être conservé. Seules peuvent être autorisées les constructions et installations nécessaires à :

« – l’exploitation agricole et forestière ;
– des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. »

Cependant, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ainsi que La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ont modifiés le Code de l’urbanisme pour y insérer de nouvelles dispositions. Il existe donc quelques exceptions.

Les exceptions à l’inconstructibilité en zone n

Donc, la commune peut désormais autoriser, sur délibération motivée du conseil municipal, certaines constructions et installations en dehors des parties urbanisées. Cette exception est possible lorsque le conseil considère que l’intérêt de la commune prime. C’est le cas notamment pour éviter une diminution de la population communale.

Pour résumer, il est désormais possible de réaliser des travaux dans une zone naturelle et forestière. Il faudra respecter certaines conditions :

• Les constructions et installations envisagées sont absolument nécessaires à l’exploitation et à son bon fonctionnement.
• L’extension d’une maison (bâtiment d’habitation) est autorisée. Et ce, sous réserve d’avis préalable. Il faudra cependant que les travaux envisagés respectent entièrement la qualité paysagère du lieu. De plus, l’extension devrait respecter plusieurs règles comme la hauteur, les conditions d’implantation et la densité des extensions
• Les équipements publics, sans porter atteinte à la zone sont possibles.
• Un changement de destination est possible (sans compromette l’exploitation agricole ou la qualité paysagère du site). Ce changement sera soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. La CDNPS devra se prononcer dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’avis pour délivrer l’autorisation d’urbanisme. Son silence vaudra avis favorable (Article R.423-60 du Code de l’urbanisme).
• Les constructions démontables et les aires d’accueil sont possiblement aménageables.

Quelle autorisation d’urbanisme demander ?

Le projet que vous envisagez de réaliser se trouve en zone N ? Vous devrez demander une autorisation d’urbanisme avant de commencer les travaux. Les autorisations sont d’autant plus importantes compte tenu de l’enjeu environnemental lié à la localisation de votre parcelle.

Par autorisation d’urbanisme, nous entendons une déclaration préalable, ou un permis de construire. Il s’agit d’une demande à adresser au service urbanisme de votre commune. Cette demande se fait sous la forme d’un dossier, comprenant des documents, des plans et des pièces graphiques. Pour vous assister dans la réalisation de votre déclaration préalable de travaux ou de votre permis de construire en ligne, vous pouvez utiliser Urbassist.

Réaliser un dossier de déclaration de travaux

Bon à savoir. Enfin, sachez que le délai d’instruction (étude avant avis de l’administration) d’un dossier de déclaration de travaux situé en zone naturelle est majoré.