Formulaire cerfa 13703 : tout savoir
Le formulaire cerfa 13703 correspond au formulaire à utiliser pour une déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI.
Ce document administratif permet d’obtenir l’autorisation pour réaliser des travaux sur une maison individuelle, comme une extension ou un ravalement de façade et/ou de construire une annexe à votre habitation comme une piscine ou un abri de jardin.
Dans cet article, nous allons vous expliquer tout ce que vous devez savoir concernant le formulaire cerfa 13703.
Tout d’abord, concentrons-nous sur un point : qu’est-ce qu’un formulaire cerfa et à quoi ça sert ?
Un formulaire cerfa, qu’est-ce que c’est exactement ?
Un formulaire cerfa est un document administratif réglementé et officiel. Son nom provient de l’acronyme de l’organisme public chargé d’éditer ces formulaires : le Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs (CERFA).
Il existe des formulaires pour de nombreuses démarches administratives comme pour la cession d’un véhicule d’occasion (n° 15776) ou encore pour la déclaration d’impôts sur le revenu (n° 2042).
Le cerfa est composé d’un numéro à 5 chiffres suivi d’un numéro à deux chiffres indiquant sa version.
Par exemple, pour le cerfa qui nous intéresse, au moment où nous écrivons ces lignes, son numéro est le 13703*07. « 07 » indique donc qu’il s’agit de la 7ème version du document. En effet, en fonction de l’évolution de la réglementation, des mises à jour sont nécessaires et ainsi, le numéro change.
Donc, avant de remplir un formulaire dans le cadre de vos démarches, assurez-vous de bien utiliser la dernière version.
Bon à savoir. Depuis le 1er janvier 2022, des mises à jour ont été apportées au formulaire CERFA 13703. Pour les découvrir, consultez notre article : « Déclaration préalable CERFA 13703 : ce qui change en 2022 ».
Le formulaire cerfa 13703
➡ Pour télécharger le formulaire cerfa n°13703, cliquez ici.
Quels projets sont concernés ?
Vous aurez à compléter le formulaire cerfa 13703 si vous réalisez :
- des travaux sur une maison individuelle. C’est le cas pour une extension, un ravalement de façade ou encore la modification de l’aspect extérieur (création d’une fenêtre par exemple).
- une annexe à votre habitation tout comme une piscine, un abri de jardin, une véranda ou encore un carport.
- une clôture.
Que contient le formulaire ?
Le formulaire cerfa est structuré en plusieurs grandes catégories : l’identité du déclarant ; toutes les informations concernant le terrain et le projet ; un bordereau de dépôt des pièces à joindre et enfin tous les éléments nécessaires au calcul des impositions pour la déclaration du projet.
Page 1/8 : l’identité du déclarant.
Dans cette partie, vous pouvez également accepter de recevoir par courriel les documents transmis en cours d’instruction. Si vous ne consultez pas vos mails et que vous avez coché cette option, sachez que l’administration considère que vous avez été notifié 8 jours après l’envoi.
Pages 2/8 et 3/8 : le projet.
Il s’agit de toutes les informations concernant la localisation et la nature du projet (adresse, références cadastrales, surface de plancher…).
Ces informations viennent compléter les plans à joindre pour permettre à l’administration de localiser précisément le terrain et de bien comprendre la nature du projet.
Page 4/8 : références cadastrales (fiche complémentaire).
Cette fiche vous est utile si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales. Alors, vous devez indiquer pour chaque parcelle cadastrale sa superficie ainsi que la superficie totale du terrain.
Pages 5/8 et 6/8 : bordereau de dépôt des pièces jointes à une déclaration préalable.
Chaque dossier de déclaration préalable doit être complet afin d’être instruit convenablement et d’éviter une demande de pièces complémentaires.
Un dossier de déclaration préalable comporte donc plusieurs documents obligatoires et certains complémentaires. La liste de ces pièces se trouve sur le formulaire cerfa 13703. De plus, vous devez savoir que cette liste est complète. L’administration ne peut donc pas vous demander d’autres documents.
Bon à savoir. Votre projet est situé dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…) ? Alors, des exemplaires supplémentaires du dossier complet peuvent être demandés (Article R*423-2 du Code de l’urbanisme). Vous trouverez le détail du nombre d’exemplaires inscrit sur le formulaire, comme vous pouvez le voir ci-dessous.
Pages 7/8 et 8/8 : déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour une déclaration préalable.
Cette déclaration sert de base au calcul des impositions dont vous êtes éventuellement redevable au titre de votre projet.
Veillez à remplir soigneusement les éléments et joignez si besoin les documents complémentaires figurant au cadre 4. Cela peut vous permettre de bénéficier d’impositions plus favorables.
Enfin, conservez soigneusement les justificatifs afférents à vos déclarations. Il est possible qu’on vous les demandes ultérieurement.
Préparer le formulaire cerfa pour votre dossier
Comme nous venons de le voir, le formulaire cerfa est très important pour constituer votre dossier de déclaration de travaux. Vous devez veiller à le remplir avec précaution et précision.
Si vous souhaitez le remplir automatiquement en ligne, vous pouvez utiliser Urbassist.
Complétez les informations concernant votre projet et obtenez gratuitement votre cerfa pré-rempli. Il ne vous reste plus qu’à l’imprimer et le joindre à votre dossier de déclaration de travaux. C’est simple et rapide !
Enfin, vous devez savoir qu’une fois votre dossier de déclaration préalable adressé, le délai d’instruction est de 1 mois.
Bon à savoir. Par principe, le Code de l’urbanisme n’impose pas de signer le formulaire CERFA. Celui-ci est recevable, signé ou non. Vous pouvez donc communiquer votre dossier au service urbanisme de votre commune, sans l’avoir préalablement signé.
