Sursis à statuer : définition et conséquences sur les demandes d’urbanisme
Un sursis à statuer en urbanisme correspond à la suspension momentanée d’une procédure telle que l’instruction des demandes d’autorisation de travaux : permis de construire, déclaration préalable ou permis d’aménager.
Conditions
La commune a le droit de surseoir à statuer tout projet qui mettrait en risque le bon déroulement des plans d’urbanisme. Pour que la commune vous impose un « sursis à statuer », il faudrait :
- Qu’un document d’urbanisme (PLU, PLUi ou Plan de sauvegarde et mise en valeur) soit en cours d’élaboration ou de révision.
- Que l’élaboration ou révision de ce document soit déjà dans un état avancé ; c’est-à-dire lorsque le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable a eu lieu.
De ce fait, un sursis à statuer ne peut pas être prononcé sur une demande de permis de construire ou une déclaration préalable sous prétexte que la commune vient de publier la délibération qui ordonne l’élaboration ou la révision d’un document d’urbanisme.
Déclaration de travaux en ligne
Un sursis à statuer pourrait être prononcé si, au moment de déposer une demande d’autorisation, le terrain d’assiette de votre projet :
- fait partie des opérations futures dès l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d‘utilité publique de l’opération.
- se trouve dans une zone délimitée affectée par un projet de travaux publics ou d’aménagement dès la prise en considération par la commune de ce projet.
- est compris dans une zone d’aménagement concerté – ZAC, dont la publication de l’acte qui l’a créé a eu lieu.
- dans une zone où les constructions ou installations seront interdites ou des servitudes seront imposées, comme une zone naturelle par exemple.
- les surfaces projetées (emprise au sol ou surface de plancher) vont au-delà des surfaces règlementaires prévues par le prochain Pan local d’urbanisme – PLU.
Dans tous les cas, un sursis à statuer a pour but de prendre des mesures de précaution. Il se peut que l’utilisation des sols et les règles d’urbanisme soit susceptibles de changer. L’autorisation de travaux sur les zones concernées pendant la période d’élaboration d’un PLU, pourrait compromettre le développement des projets d’aménagement. Et entraîner par la suite des coûts et des efforts supplémentaires à la collectivité.
Prenons un exemple : si votre projet consiste à la construction d’un immeuble dans une zone dans laquelle les règles actuelles le permettent, mais que dans les plans futurs cette zone a été délimitée comme étant une zone exposée à un risque et que toutes les constructions seraient interdites ; la commune, dont son PLU est déjà bien avancé, ne peut pas se permettre d’autoriser des nouvelles constructions alors qu’elle compte démolir les existantes. Cela entraînerait des coûts supplémentaires aux opérations d’aménagement.
Délais
Un sursis à statuer suspend la décision d’autorisation d’un permis de construire ou non-opposition à une déclaration préalable pendant 2 ans au maximum.
Au terme de cette période, la commune ne peut pas opposer un nouveau sursis au même dossier. Sauf si les motivations de ce deuxième sursis sont différentes du premier. Dans tous les cas, la durée totale des sursis ne peut pas excéder 3 ans.
Une fois la période de sursis expirée, vous avez 2 mois pour confirmer votre demande. Alors la commune aura 2 mois pour l’instruction de votre demande. En absence de réponse après ces deux mois, votre autorisation est accordée de manière tacite.
Je souhaite demander une autorisation de travaux
Conséquences sur les demandes d’urbanisme
À la vue des éléments présentés, l’impact d’un sursis à statuer sur les demandes d’autorisation de travaux est assez clair. En résumé, un sursis s’apparente plus à un refus.
Vous pouvez attendre la fin du délai de 2 ans pour confirmer votre demande si finalement votre terrain n’a pas été impacté par le PLU. Mais, vous pouvez aussi mettre en demeure la collectivité pour qu’elle achète votre terrain dès la notification du sursis.
Il faut savoir que pendant la période de sursis, la commune pourrait prendre des décisions. Elle pourrait ainsi déclarer d’utilité publique certaines zones ou terrains, dont le vôtre. À la suite de ces procédures, votre terrain pourrait être objet d’une expropriation. Donc, vous serez obligé de vendre.
Cependant, avant de renoncer, vérifiez que la collectivité a rempli toutes les conditions pour vous opposer un sursis. La collectivité doit prouver que votre projet entrave et/ou rend plus onéreux les travaux d’aménagement publics. Ainsi la notification doit bien expliquer les motivations du sursis. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez déposer un recours contentieux contre la décision de sursis opposée à votre demande d’autorisation.
Certificat d’urbanisme annonçant un sursis à statuer
En ce moment, nombreuses sont les communes qui font la révision de leurs documents d’urbanisme. Si vous projetez de faire des travaux et que vous n’êtes pas sûr de la réglementation en vigueur, il est judicieux de faire une demande de certificat d’urbanisme.
Ce certificat d’urbanisme vous annoncera si un sursis peut être opposé à votre demande. Notamment parce que la révision du PLU est en état avancé.
Sachez que, dans ce cas, un certificat d’urbanisme ne cristallise pas vos droits. Même si vous déposez votre demande de permis de construire dans le délai de validité, vous aurez droit à un sursis à statuer.
Si le certificat ne fait pas mention de la possibilité d’un sursis à statuer, alors le certificat est rendu illégal. Le sursis à statuer pourrait être opposé tout de même.
Pour conclure, nous vous recommandons de participer aux débats sur le futur de votre commune ! C’est le moyen le plus sûr de ne pas avoir de mauvaises surprises.
Si vous voulez vous renseigner sur les réglementations applicables à votre terrain, vous pouvez le faire ici :
