Le permis de construire sans architecte : tout savoir
Nombreux sont les Français qui aiment effectuer leurs travaux eux-mêmes. Pour un grand nombre de projets, cela ne pose pas de problème. Certains travaux en revanche, exigent l’intervention d’artisans. D’un autre côté, il y a ces projets pour lesquels l’autorisation d’urbanisme est une obligation. Le plus souvent ce sont des déclarations préalables. Néanmoins, certains projets dû à leur ampleur ou à leur nature nécessitent un permis de construire.
Autant vous le dire tout de suite, si vos projets nécessitent une simple déclaration préalable, vous n’êtes pas obligé de faire appel à un architecte. Pour les permis de construire, la situation est quelque peu différente.
Bon à savoir. Le simulateur Urbassist vous permet de déterminer en quelques clics quelle est l’autorisation nécessaire pour votre projet. Il vous faut connaître la surface de votre projet, et le tour est joué.
Vous êtes dans le dernier cas et vous aimeriez en savoir plus sur le permis de construire sans architecte ? Avant de vous donner la réponse, prenons un moment pour comprendre le contexte.
Pourquoi faire appel à l’architecte ?
Raison N°1 : parce qu’il y a un cadre juridique
En effet, la première raison que nous vous donnerons, est que le recours à l’architecte est une obligation légale. C’est la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, qui introduit cette obligation dans le quotidien des Français.
Cette loi exprime dans son article 1, que l’architecture est une expression de la culture. Ensuite, elle signale que :
« La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public. »
Et que :
« Les autorités habilitées à délivrer le permis de construire ainsi que les autorisations de lotir s’assurent, au cours de l’instruction des demandes, du respect de cet intérêt. »
Ensuite, l’article 3 indique très clairement que :
« Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire […] »
Donc, soulignons quelques mots clés : autorisation de construire, projet architectural et permis de construire. Ce sont les principes qui orientent le recours à l’architecte.
Le Code de l’urbanisme, article L431-1 reprends la loi sur l’architecture. Cet article indique que, sans architecte, la demande de permis de construire ne pourrait pas s’instruire.
Effectivement, il existe un cadre légal qui entoure le recours à l’architecte. Néanmoins, cela ne signifie pas que vous ne pouvez pas demander un permis de construire sans architecte.
Ces cas de permis de construire sans architecte seront étudiés dans cet article, mais passons maintenant à la raison N°2.
Raison N°2 : parce qu’il faut assurer la qualité architecturale
Nous avons vu qu’il existe une obligation légale de recourir à l’architecte. Mais il faut aussi savoir pour quelles raisons cette loi existe.
En premier lieu, parce que la France est un pays avec une histoire et un patrimoine très riche qu’il faut préserver. Comme la loi l’indique, le patrimoine, la création architecturale et la qualité des constructions, sont une affaire d’intérêt public.
En second lieu, parce que les architectes sont des professionnels formés pour assurer l’insertion harmonieuse des constructions dans le milieu environnant. Concrètement, l’architecte est apte à établir le projet architectural. Ce dernier est un ensemble de plans et documents écrits qui définissent, selon l’article L431-2 du Code de l’urbanisme :
« l’implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l’expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs.
Il précise, par des documents graphiques ou photographiques, l’insertion dans l’environnement et l’impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords. »
Ainsi, tous ces éléments nécessitent d’une réflexion mûre et professionnelle. Ce que l’Etat veut assurer en instaurant le recours à l’architecte. Et la tâche n’est pas des moindres, vu la complexité réglementaire qui encadre l’urbanisme et l’architecture en France. Ce qui introduit notre dernière raison de faire appel à l’architecte.
Raison N°3 : parce qu’il existe un univers de normes à respecter
C’est presque évident, on ne peut pas tout faire en France même dans notre propre maison. Aux Codes de la construction et de l’habitat, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’environnement, s’ajoutent les documents d’urbanisme.
Pour vous en citer quelques-uns :
- PLU – Plan local d’urbanisme
- PSMV – Plan de sauvegarde et de mise en valeur
- PVAP – Plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine
- Carte communale
- PPRN – Plan de prévention des risques naturels prévisibles
Cela fait partie de la formation des architectes : assurer le respect des normes. On parle entre autres, des normes d’accessibilité et de la règlementation thermique. Donc, un projet architectural orienté par un architecte garanti en principe que le projet soit légal.
Toutefois, la même loi qui instaure le recours à l’architecte pour demander un permis de construire, donne des dérogations. C’est ainsi qu’il y a des cas pour lesquels la loi fait des exceptions. Grâce à ces dérogations vous pouvez déposer un permis de construire sans architecte. Explications.
Quelles conditions pour être dispensé de l’architecte ?
Nous l’avons vu, il ne suffit pas d’être un particulier pour déposer un permis de construire sans architecte. Le Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 et l’article R. 431-2 du Code de l’urbanisme déterminent les conditions à remplir. Celles-ci sont les suivantes :
Statut juridique du demandeur
Nous tenons à vous le dire d’emblée, l’appel à l’architecte est obligatoire pour les personnes morales. Et ce, peu importe le projet : une construction nouvelle ou des travaux sur une construction existante. Dès qu’il s’agit d’un permis de construire déposé par une société, association, collectivité territoriale… il faut un architecte.
En revanche, vous pouvez déposer une demande de permis de construire sans architecte, si vous êtes une :
- personne physique, donc un particulier,
- exploitation agricole,
- coopérative d’utilisation de matériel agricole.
Voilà une condition que peut-être vous remplissez déjà. A partir de là, en théorie, pour un particulier, un permis de construire pour votre maison sans architecte est possible. Nonobstant, outre votre statut juridique, il faut remplir quelques conditions.
Attention, cette condition implique que la construction ne sera pas destinée à la vente.
Construction nouvelle
Tout d’abord, sachez que certaines constructions sont dispensées de recours à l’architecte. Cette dispense sera accordée selon l’usage et selon la surface de plancher ou l’emprise au sol de la construction. Ainsi, sont dispensées :
- Les constructions à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher ne dépasse pas le seuil de 150 m².
- Les constructions à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 800 m². Notez qu’il faut prendre en compte la surface de plancher et l’emprise au sol.
- Les serres de production dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 2 000 m². Il faut tout de même que le pied-droit ait une hauteur inférieure à 4 mètres.
Enfin, nous répétons que le recours à l’architecte concerne uniquement les demandes de permis de construire. En effet, l’article L.431-1 du Code de l’urbanisme s’exprime dans ce sens :
«[…] La demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire. »
Travaux portant sur l’aménagement intérieur et les vitrines commerciales
L’article L.431-3 du Code de l’urbanisme indique que :
« Le recours à l’architecte n’est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire qui portent exclusivement sur l’aménagement et l’équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n’entraînant pas de modifications visibles de l’extérieur. »
Travaux sur construction existante
Parlons maintenant des travaux sur une construction existante. Le même article 431-1 du Code indique que :
« Les demandeurs d’un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l’emprise au sol de l’ensemble à dépasser l’un des plafonds fixés par le présent article. »
Donc, d’après cet article nous pouvons souligner quelques éléments à retenir :
- Le recours à l’architecte concerne le permis de construire.
- Le seuil qu’il faut respecter pour demander un permis de construire sans architecte est le même de 150 m².
- Il faut prendre en compte le cumul de la surface de plancher du bâtiment existant plus celle des travaux concernés.
Rappelons que le permis de construire est obligatoire si ces deux conditions se réunissent :
- Le projet fait plus de 20 m² et,
- la surface de plancher ou l’emprise au sol totale après travaux est supérieure à 150 m².
Bon à savoir. Sans dépassement de seuil, une extension peut aller jusqu’à 40 m² dans les zones U du PLU. Autrement, la limite est de 20m².
Néanmoins, si le bâtiment existant dépasse les 150 m², l’architecte est obligatoire que si l’extension nécessite un permis de construire.
Cas pratiques
Prenons quelques exemples pour vous expliquer au mieux :
A- Le bâtiment existant fait 160 m² donc il dépasse déjà le seuil de 150 m². De ce fait, le recours à l’architecte dépendra de la nature de l’autorisation d’urbanisme. Dans l’hypothèse où votre terrain se trouve en zone U d’une commune soumise à PLU. Si vous voulez rajouter une véranda de 45 m², c’est un permis de construire, donc recours à l’architecte. Alors que si votre véranda fait 40 m², c’est une déclaration préalable, donc pas de recours à l’architecte.
B- Prenons maintenant le cas d’un bâtiment de 140 m² en zone U. Vous voulez construire une véranda de 25 m². Cela porte l’ensemble du bâtiment à plus de 150 m². Vu que le bâtiment dépasse le seuil de l’architecte, la surface ou emprise au sol limite pour une déclaration préalable en zone U passe de 40 m² à 20 m². De ce fait, vous devez demander un permis de construire et faire appel à l’architecte.
C- Un autre cas ce sont les garages. Votre bâtiment existant fait 140 m² de surface de plancher et il est toujours en zone U. Vous voulez construire un garage accolé de 25 m². Dans ce cas, votre surface de plancher cumulée après travaux sera toujours de 140 m². Donc la surface ne dépasse pas le seuil de l’architecte. Cela s’explique par le fait que les places de stationnement ne génèrent pas de surface de plancher. D’un autre côté, le garage ne fera pas plus de 40 m² d’emprise au sol en zone U. Donc une simple déclaration préalable suffira et il n’y a pas de recours à l’architecte obligatoire.
D- Enfin, vous avez toujours votre bâtiment de 140 m² de surface de plancher et il est toujours en zone U. Vous voulez construire maintenant un garage de 25 m² et en plus, une véranda de 21 m². Dans ce cas, la véranda ajoute de la surface de plancher et fait dépasser le seuil de l’architecte. D’un autre côté, les deux projets dépassent la limite de 20 m² d’emprise au sol et surface de plancher. Donc, le permis de construire et l’architecte seront obligatoires.
Si vous ne savez pas quelle autorisation d’urbanisme demander, utilisez le simulateur de Urbassist. Vous aurez votre réponse en quelques clics sans avoir à lire le Code de l’urbanisme.
