17 / 02 / 2025
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Qu’est-ce que la DPA urbanisme ?
Le droit de l’urbanisme en France impose la déclaration de certaines constructions, des travaux et des aménagements afin d’obtenir une autorisation de la part de la mairie. En fait, c’est le Code de l’urbanisme qui contient toutes les règles concernant les autorisations d’urbanisme : déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir. La déclaration préalable est la démarche…
