Est-il possible de faire une construction de 40 m² sans permis de construire ?
Vous souhaitez aménager ou rénover votre maison afin de vous y sentir encore mieux ? Ou vous souhaitez lui rajouter de la valeur dans l’optique de faire une plus-value immobilière. C’est à ce moment-là que vous vous demandez : est-il possible de faire une construction sans permis de construire 40m² ? La réponse est oui ! Mais ce n’est pas si simple…
Bon à savoir. Pour vos projets de travaux, pensez à les déclarer ! Il existe une solution pour faciliter vos démarches et réaliser vos dossiers de déclarations de travaux en ligne : Urbassist. Constituez vous-même votre dossier et laissez l’outil générer vos plans instantanément. Vous verrez, c’est simple, rapide et surtout, économique !
La réglementation en urbanisme régit tous vos projets de constructions ou d’aménagements. De ce fait, beaucoup de travaux liés à votre propriété peuvent être concernés par une autorisation de travaux. Parmi ces autorisations, on retrouve notamment la déclaration préalable de travaux – DP. Et, celui qui nous intéresse ici, le permis de construire – PC.
Qu’est-ce que le permis de construire ?
C’est avant tout une autorisation d’urbanisme. Par-là, on entend que sans cette autorisation délivrée au préalable, vous ne pourrez pas construire ou réaliser vos travaux sans vous exposer à de nombreux risques et sanctions.
Par ailleurs, contrairement aux idées reçues, le permis de construire concerne de nombreux projets. En effet, il n’existe pas que le permis de construire maison individuelle ! Le permis de construire concerne d’autres projets comme les pergolas ou les extensions. Il existe aussi la déclaration préalable de travaux, qui est une autorisation qui affecte des projets de plus faible ampleur comme les piscines, les abris de jardin ou encore les carports. Nous y reviendrons.
Un permis de construire se présente sous la forme d’un dossier administratif. Ce même dossier est composé de plusieurs plans et documents et doit respecter un certain formalisme afin d’être instruit dans les meilleures conditions. C’est la mairie de votre commune, et plus particulièrement le service urbanisme, qui se charge d’étudier votre demande. Demande qui peut être refusée si le projet ne respecte pas entièrement les règles générales d’urbanisme. Ainsi que les règles propres à votre commune.
Construction sans permis de construire 40 m² : ce qu’il faut savoir
Premièrement, sachez qu’il est important de faire la distinction entre une construction nouvelle et des travaux sur construction existante. En effet, la réglementation diffère selon ces éléments !
Construction nouvelle et permis de construire
On parle de construction nouvelle lorsque l’ouvrage bâti ne comporte aucun lien le bâtiment déjà construit sur la parcelle. Par exemple, est considéré comme construction nouvelle : un abri ou un studio de jardin, une pergola indépendante, un carport indépendant… Tout ce qui est construit indépendamment des autres bâtiments.
Si votre projet porte sur une construction nouvelle, vous ne pourrez pas réaliser la construction de 40 m² sans permis de construire. En effet, dans ce cas, la règlementation dépend de la surface de plancher ou de l’emprise au sol de la construction :
- 5 m² ou moins (surface de plancher ou emprise au sol) : pas de déclaration de travaux (sauf si le terrain se situe dans une zone protégée),
- Entre plus de 5 m² et 20 m² (surface de plancher ou emprise au sol) : une déclaration préalable de travaux,
- Plus de 20 m² (surface de plancher ou emprise au sol) : un permis de construire.
Par ailleurs, vous devrez demander un permis de construire pour une piscine, enterrée, semi-enterrée ou hors-sol (installée plus de 3 mois dans l’année ; et plus de 15 jours en site protégé) de plus de 100 m².
Bon à savoir. Vous hésitez entre aucune autorisation, une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire pour vos travaux ? Rassurez-vous, nous mettons à votre disposition notre simulateur de déclaration de travaux en ligne ! Il est GRATUIT et SANS INSCRIPTION. Entrez les caractéristiques de votre projet et notre simulateur vous informe instantanément sur le type d’autorisation à demander en mairie.
Travaux sur construction existante et permis de construire
On parle de travaux sur construction existante lorsque les travaux portent sur un bâtiment déjà construit, le plus souvent, votre maison. Par exemple, est considéré comme des travaux sur construction existante : les extensions ou les surélévations, une véranda, une pergola accolée, un carport accolé… En clair, tout ce qui est tenant à la construction déjà existante.
Réaliser une construction nouvelle de 40 m² sans avoir à demander un permis de construire est possible (là encore sous certaines conditions), depuis le 1er janvier 2012. Et c’est grâce au décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011. Ce décret a souhaité simplifier les formalités à réaliser pour certaines extensions de constructions existantes. Il stipule notamment que :
« […] le décret porte de vingt à quarante mètres carrés la surface hors œuvre brute maximale des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu, soumises à la procédure de déclaration préalable.
Au-delà de quarante mètres carrés, les extensions en cause donnent lieu à un permis de construire.
Entre vingt et quarante mètres carrés, sont également soumises à la procédure de permis de construire les extensions qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l’un des seuils fixés par le code de l’urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte. »
Vous l’aurez peut-être remarqué, ce décret parle des constructions situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un Plan Local d’Urbanisme. Et c’est le point qui fait toute la différence !
En effet, en fonction de la zone où se trouve votre parcelle, la réglementation diffère. Soyez rassuré, nous allons vous l’expliquer ! Commençons par vous expliquer les notions importantes.
Qu’est-ce qu’un Plan Local d’Urbanisme ?
Le Plan Local d’Urbanisme ou PLU, est un document d’urbanisme. Il relate toutes les règles d’urbanisme de votre commune et peut donc influencer votre projet (choix des couleurs et/ou des matériaux). Mais aussi l’emplacement du projet vis-à-vis des voisins ou du domaine public, emprise au sol ou surface de plancher maximale… Vous l’aurez donc compris, consulter ce document avant d’entreprendre des travaux est primordial.
Mais sachez que toutes les communes n’en ont pas. En effet, 25% des communes en France n’ont pas de PLU. Dans ce cas, il faut se référer au RNU, Règlement National d’Urbanisme.
Qu’est-ce qu’une zone urbaine ?
Chaque partie des villes et communes est découpée selon l’utilisation qui est faite du sol. On parle du zonage : zone agricole, zone naturelle et forestière, zone à urbaniser et zone urbaine (zone U). Selon l’article R151-18 du Code de l’urbanisme « Un secteur peut être classé en zone U s’il est déjà urbanisé ou s’il est desservi par l’infrastructure publique. »
Bon à savoir. Pour savoir si votre commune dispose d’un PLU et pour savoir précisément dans quelle zone se situe votre terrain, vous pouvez : contacter la mairie, consulter le Géoportail de l’Urbanisme ; ou déposer en mairie le dossier de demande de certificat d’urbanisme. Grâce à ce certificat, une fois que vous aurez eu un retour de la mairie, vous aurez de nombreuses informations liées à votre parcelle et aux règles qui y sont en vigueur.
Maintenant que vous avez quelques informations au sujet du PLU et des zones urbaines, voyons dans quel cas de figure vous êtes :
Commune soumise à un Plan Local d’Urbanisme et parcelle située dans la zone urbaine
Si vous êtes dans ce cas, alors vous vous retrouvez dans le décret énoncé ci-dessus.
En effet, en zone urbaine du PLU, il est possible de réaliser des travaux de 40 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher sur une construction existante sans avoir à demander de permis de construire. Une déclaration préalable de travaux suffit.
Cependant, sachez que si cela a pour effet de porter la surface de plancher totale de la construction à plus de 150m², vous devrez alors, à partir de plus de 20 m² d’extension, réaliser une demande de permis de construire. Vous devrez également faire appel à un architecte pour préparer vos travaux.
Commune soumise à un Plan Local d’Urbanisme et terrain situé en dehors de la zone urbaine OU commune non soumise à un Plan Local d’Urbanisme
Vous êtes dans l’un de ces cas ? Alors, pour vos travaux sur construction existante, vous devrez demander un permis de construire du moment où ils créent plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Construction sans permis de construire 40m² : pas besoin de permis de construire ? N’oubliez pas la déclaration préalable !
Vous constatez que votre projet de construction de 40 m² n’a pas besoin de permis de construire. Et vous pensez ne pas avoir de démarches administratives à réaliser. C’est faux ! N’oubliez pas la déclaration préalable de travaux.
En effet, ce type d’autorisation est exigé pour les travaux qui ne sont pas soumis au permis de construire (travaux de plus faible ampleur). Elle peut donc s’avérer obligatoire pour un agrandissement, une construction nouvelle, la modification de l’aspect extérieur du bâtiment… En bref, de nombreux travaux comme un garage, un abri de jardin, une piscine, le changement de fenêtres, une serre potagère ou encore une clôture sont des projets concernés.
Le dossier de déclaration préalable
Tout comme le permis de construire, pour faire une déclaration préalable de travaux en mairie, vous devez déposer un dossier administratif. Mais encore faut-il savoir le réaliser !
Un dossier DP se compose de plusieurs plans et documents. Chaque pièce qui constitue le dossier se doit d’être conforme aux exigences de l’administration. Et vous devez donc veiller à un certain formalisme. Réaliser un plan de situation, un DP2 plan de masse ou encore un DP3 plan de coupe n’est pas si simple ! Sauf, si vous utilisez Urbassist, l’assistant à la rédaction des dossiers de déclaration de travaux en ligne.
