Faire une terrasse : faut-il la déclarer ?
Faire une terrasse, une nécessité en 2021.
Le beau temps approche et, avec la conjoncture actuelle, faire une terrasse pour profiter de vos extérieurs s’avère être presque une nécessité. En effet, la COVID-19 a changé nos habitudes.
Les terrasses en centre-ville pleines de vie ne sont plus d’actualité. En attendant des jours plus heureux, faire une terrasse dans votre jardin est peut-être la solution plus sûre pour prendre l’air cet été. Terrasse attenante, surélevé, sur pilotis, sur le toit, en bois, en béton… ? Autant de questions à se poser. Cependant, vous devez aussi vous demander, faut-il la déclarer ?
En effet, avant de faire tout travaux à l’extérieur il faut se renseigner sur les autorisations d’urbanisme dans votre commune. C’est pour cela que nous avons préparé cet article. Nous allons vous expliquer les démarches à suivre pour faire une terrasse dans les règles de l’art.
Faut-il demander une autorisation d’urbanisme pour faire une terrasse ?
Pour commencer, rappelons ce qu’est une autorisation d’urbanisme. Tout d’abord, il s’agit des démarches à faire auprès de votre mairie, ou bien, la mairie où seront implantés les travaux. Ensuite, il y a 4 types d’autorisations, celles qui vous concernent sont la déclaration préalable ou le permis de construire.
Voici mot par mot ce que dit le Code de l’urbanisme concernant les projets de terrasse :
· Article R*421-2
Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu’ils sont implantés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement :
[…]
j) Les terrasses de plain-pied ;
· Article R421-11
-En outre, dans les sites classés ou en instance de classement, dans les sites patrimoniaux remarquables et dans les abords des monuments historiques, doivent être précédés d’une déclaration préalable :
[…]
g) Les terrasses de plain-pied ;
· Article R*421-8-2
Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur caractère amovible, les auvents, rampes d’accès et terrasses accolés : -aux habitations légères de loisirs implantées dans l’enceinte des lieux définis à l’article R. 111-38 où leur implantation est permise ; –aux résidences mobiles de loisirs installées dans l’enceinte des lieux définis à l’article R. 111-42 où leur installation est permise.
Pour résumer, pour faire une terrasse de plain-pied non couverte, il n’y a pas besoin de déclarer vos travaux ; sauf si elle sera implantée dans une zone protégée. Dans le dernier cas, il faut déposer une déclaration préalable.
Votre terrasse se trouve dans un site classé ou en instance de classement, dans un site patrimonial remarquable ou dans les abords d’un monument historique ? Pensez à Urbassist pour obtenir votre dossier de déclaration préalable de manière simple et rapide.
Les caractéristiques de votre projet et la réglementation locale peuvent déterminer le besoin d’une autorisation d’urbanisme pour faire une terrasse. Nous verrons par la suite quels sont ces éléments à prendre en compte.
La définition de terrasse de plain-pied
Il faut savoir qu’une terrasse de plain-pied n’est pas soumise à autorisation d’urbanisme car elle est considérée comme non constitutive d’emprise au sol.
En pratique, une terrasse est considérée comme plain-pied dans la mesure où, elle ne dépasse pas les 60 cm de surélévation par rapport au terrain naturel.
Bon à savoir : si vous construisez votre terrasse sous une toiture ou un auvent existant, étant donné que vous n’ajoutez pas de nouvelle emprise au sol, vous êtes dispensé de demande d’autorisation.
Si votre terrasse ne rentre pas dans la catégorie plain-pied, alors, vous devrez déclarer vos travaux.
Attention. La notion de 60 cm de surélévation proviens du Code de l’urbanisme avant sa reforme de 2007. Aujourd’hui cette notion est restée dans les mœurs par praticité. En effet, la notion de surélévation dans le Code actuel est vague. Toutefois, il est nécessaire de consulter votre mairie à ce sujet. En effet, chaque commune peut interpréter ces informations d’une façon différente.
L’emprise au sol : faire une terrasse surélevée ou couverte
A la notion de plain-pied il faut ajouter celles de nature et d’importance des travaux. Ces termes sont employés dans le Code de l’urbanisme pour établir le niveau d’impact des travaux sur leur lieu d’implantation. En effet, faire une terrasse de plain-pied n’a pas le même impact que faire un balcon, une terrasse surélevée ou couverte.
Une terrasse surélevée ou couverte par un toit ou auvent a une incidence plus importante sur l’ensemble bâti. On parle alors, de la création d’emprise au sol. Et dans ce cas vous devez savoir que :
- Si votre terrasse fait entre 5 m2 et 20 m2, vous devez déposer une déclaration préalable.
- Si elle fait plus de 20 m2, vous devez demander un permis de construire.
Bon à savoir : si vous allez faire votre terrasse dans une zone urbaine d’une commune dotée de PLU, ce seuil passe à 40 m2 pour des travaux sur une construction existante (extension).
Attention ! votre commune peut établir des conditions particulières à respecter. Celles-ci s’inscrivent dans le document d’urbanisme (PLU ou autre).
La règlementation locale : PLU et autres documents d’urbanisme
Le PLU – Plan local d’urbanisme de votre commune et/ou le Plan de prévention des risques et inondations – PPRI ou le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) peuvent établir des dérogations au Code de l’urbanisme. Il peut s’agir de limitations ou de prescriptions par rapport à :
- L’emprise au sol,
- les matériaux et autres choix esthétiques,
- la hauteur des constructions,
- les distances par rapport aux limites séparatives, entre autres.
Voici un exemple de règles applicables aux terrasses et balcons présentes dans les PLU. Ici, nous avons un extrait du règlement de la ville d’Uzès concernant l‘aspect extérieur des constructions dans la zone Ua11 :
ARTICLE Ua 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
Balcon
Toute création de nouveau balcon en saillie sur la voie publique est interdite pour les immeubles existants.
La suppression des balcons créés postérieurement aux façades, pourra être exigée lors de la restauration ou ravalement des façades.
Terrasses
Les terrasses existantes ou à créer devront être limitées :
- au rez-de-chaussée sur rue ou sur cour : soit par un mur bahut plein d’une hauteur avant toit de 2 m minimum de profondeur, par rapport à la façade et d’une hauteur de 1,20 m minimale de 1,20 m, exécuté dans le même matériau que le reste de la façade, soit par un minimum au faîtage.
- aux étages sur rue : par un avant toit de 3 m minimum de longueur par rapport à la façade, d’une hauteur de 1,20 m minimum au faîtage.
Le plus raisonnable est de consulter ces documents avant de faire une terrasse ou tout autres travaux en extérieur. Vous pouvez demander un certificat d’urbanisme à votre mairie pour être rassuré.
Au-delà de la réglementation général et local, vous devez prendre en compte les règles du droit civil. Le respect des droits de tiers est fondamental pour limiter les conflits de voisinage. Faire une terrasse peut être une source de friction selon sa nature ou l’endroit d’implantation.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
L’article R111-17 du Code de l’urbanisme stipule que la distance minimale entre un bâtiment et la limite parcellaire est de 3 m. Ceci ne s’applique pas aux constructions mitoyennes pour des raisons évidentes.
Cependant, le plan local d’urbanisme peut modifier cette règle. Une commune peut établir que, dans certaines zones, les constructions qui sont implantées à un niveau proche du sol, comme les terrasses, peuvent se faire en deçà de cette limite.
Implantation des constructions par rapport aux voisins
Faire une terrasse c’est aussi penser aux interactions avec les propriétés voisines. Surtout si nous parlons d’un toit-terrasse, une terrasse sur étage ou un balcon-terrasse. Vos voisins peuvent déposer un recours s’ils estiment que votre projet ne respecte pas leur intimité.
Concrètement, vous devez veiller à ce que votre terrasse n’ait pas des vues sur les propriétés voisines. On comprend par vues tout type d’ouverture dans la façade d’une construction qui permet de regarder une propriété voisine de façon directe ou indirecte.
Pour être sûr d’être dans le cadre de la loi (Code Civil), pour des vues :
- droites (directes) : respectez une distance minimale de 1.90 m calculée à partir de l’angle extérieur de l’ouverture jusqu’à la limite séparative des propriétés.
- obliques (indirectes) : respectez une distance minimale de 0.60 m entre l’angle de l’ouverture et la limite de propriétés.
Concernant les autorisations d’urbanisme :
Un toit-terrasse ou un balcon-terrasse sont des projets de nature assez complexe qui vont demander en général, d’une autorisation d’urbanisme. L’emprise au sol n’est pas dans ce cas le seul facteur pris en compte. Les exigences en termes de solidité de la structure, l’étanchéité (pour les toitures-terrasses), la modification qu’il sont susceptible d’apporter à la façade, sont examinés par les services d’urbanisme.
Sachez que :
- Dans le cas d’une copropriété, pour faire une terrasse vous devez demander une autorisation au Syndic.
- L’article R111-15 du Code de la construction indique que les garde-corps des balcons et terrasses doivent avoir une hauteur minimale de 80 cm si l’épaisseur est de plus de 50 cm. Autrement, la hauteur minimale est de 1 m.
- L’article R233-13-20 du Code du travail signale que : « la prévention des chutes de hauteur est assurée par des garde-corps, intégrés ou fixés de manière sûre, rigides et d’une résistance appropriée, placés à une hauteur comprise entre un mètre et 1,10 m et comportant au moins une plinthe de butée de 10 à 15 cm, en fonction de la hauteur retenue pour les garde-corps, une main courante et une lisse intermédiaire à mi-hauteur ou par tout autre moyen assurant une sécurité équivalente.»
Dans tous les cas, consultez votre document d’urbanisme avant d’engager vos travaux. Comme nous l’avons déjà mentionné, les règles peuvent être différentes en fonction de la commune.
Comment préparer mon dossier d’autorisation d’urbanisme pour faire une terrasse ?
Un dossier d’autorisation de travaux comprend plusieurs pièces :
- Un formulaire Cerfa rempli et signé par les demandeurs,
- Plusieurs plans : plan de masse, plan de situation, plan de coupe.
- Des documents graphiques : plans d’intégration paysagère.
- Une ou plusieurs pièces spécifiques selon les caractéristiques du projet.
Enfin, n’oubliez pas que toute construction ou aménagement illégal est susceptible de pénalités. Pour en savoir plus, consultez notre article : « Quels sont les risques en cas de travaux non déclarés ? »
Pour faire votre dossier de manière rapide et simple, consultez notre article « A quoi ressemble un dossier de travaux fait avec Urbassist ? ». Vous pouvez créer votre dossier terrasse sur urbassist.fr. 25 minutes de votre temps vous suffiront.
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